Zélie Généalogie
23 rue Centrale , 11400 Verdun-en-Lauragais
Tél. 06.98.57.16.93
SIRET
Conditions générales
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, la mention des documents consultés et des documents lacunaires.
Contrat
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Celle-ci se présentera sous la forme d’un contrat émis par Zélie Généalogie.
Le contrat comportera la désignation des parties, l’objet de la recherche, la quantité, l’engagement du client à fournir la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles porteront les recherches, ou ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier, le montant de la rémunération prévue et éventuellement des indemnités pour frais, le montant de l’acompte, le délai indicatif de livraison. Le contrat sera signé par le client, avec la mention « Bon pour accord ». Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).
Aucune recherche ne sera enclenchée avant le versement de l’acompte spécifié au contrat.
Les résultats ne seront communiqués qu’après réception du règlement complet, le paiement étant dû même si les recherches n’ont pas abouti. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances ne pourra entraîner la revendication des biens.
Dans le cas où l‘acheteur n’aurait pas respecté l’une de ses obligations lors d‘un contrat précédent (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d‘être révisé selon les difficultés rencontrées au cours des recherches (fermeture aléatoire des dépôts d‘archives, délai de réponse des administrations sollicitées, maladie et accident du généalogiste, etc.).
Modification de la commande
Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par le généalogiste.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Libellés en euros et calculés hors taxes, ils seront majorés des frais de déplacement éventuels applicables au jour de la commande (transports, hébergement) tout comme des éventuels frais générés par la reproduction ou l’envoi de documents par l’administration.
Zélie Généalogie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Parallèlement, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement du contrat.
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de Zélie NAVARRO-ANDRAUD par chèque, espèces ou virement bancaire.
Un acompte de 40% doit être versé à la signature du contrat par le client. Si la somme est inférieure à 200 euros le client doit en verser la totalité. Le solde du montant total est à régler par chèque, espèces ou virement bancaire à réception de la facture. Le prix des prestations de Zélie Généalogie ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).
Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au contrat, le paiement se fait à réception de la facture.
Les délais de paiement sont soumis au cadre de la loi soient 45 jours de délais entre entreprises (ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) ; 45 jours à compter de la date d’émission de la facture dans le cas d’une facture périodique.
Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel : les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque.
Conformément aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6/1/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quelque soit le degré de parenté.
C’est pourquoi des données d’état-civil ne seront délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche (preuve de la propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier).
Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat. Elle est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur par messagerie électronique, support USB, transporteur ou en main propre.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste professionnel, et après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel, dont les coordonnées sont les suivantes : M. GAUCHER Gérard, 51 Chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.